Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Informations légales obligatoires

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Article 2 - Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Article 3 - Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

Après le choix des prestations, la procédure de réservation comprend la saisie des informations demandées, la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions du tarif réservé, le paiement en ligne du montant total du séjour par carte bancaire et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Article 4 - Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique.

Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Article 5 - Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.

Le montant total du séjour est payé à la réservation. Sauf conditions particulières du tarif réservé, indiquées lors de la réservation et rappelées dans l'e-mail de confirmation, l'annulation est gratuite et le montant payé est intégralement remboursé jusqu'à 48 heures avant la date d'arrivée. Pour une arrivée comprise entre le 16 juillet et le 20 septembre, ce délai est de 7 jours avant la date d'arrivée.

Passé ce délai, le prix de la première nuit reste dû et le reste du montant payé est remboursé. En cas de non-présentation sans annulation préalable (no-show), la totalité du séjour reste due et aucun remboursement n'est effectué.

Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le délai d'apparition sur le compte dépend de la banque du client.

Pour annuler ou modifier une réservation, le client contacte l'établissement par téléphone au 04 95 26 10 37 ou par e-mail à hotel.vaita@gmail.com. Une modification (dates, chambre, nombre de personnes) dépend des disponibilités et peut entraîner un ajustement du prix.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 6 - Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l'arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d'identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Pour les établissements disposant d'un Règlement Intérieur, le client accepte et s'engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d'une des dispositions du Règlement Intérieur, l'établissement se trouvera dans l'obligation d'inviter le client à quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Article 7 - Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L'établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d'accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre de ce dernier.

Article 8 - Réclamations

Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l'établissement.

Article 9 - Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l'établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.

Si le débit à l'établissement s'effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l'établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

La taxe de séjour (actuellement 1,65 € par adulte et par nuit) est indiquée séparément lors de la réservation et incluse dans le montant total payé. Les prestations consommées sur place et non réservées en ligne (repas, boissons…) sont réglées directement auprès de l'établissement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 10 - Paiement

Le montant total du séjour (hébergement, prestations réservées en ligne et taxe de séjour) est payé en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire. La réservation est confirmée dès l'acceptation du paiement.

Les réservations en ligne sont gérées par le logiciel de réservation Beds24 (beds24.com) et les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe (stripe.com). Les données de la carte bancaire sont saisies dans un formulaire sécurisé et transmises de façon chiffrée. Selon la banque du client, une authentification renforcée (3-D Secure) peut être demandée.

Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… Dans ce cas, la réservation n'est pas confirmée ; le client peut se rapprocher de sa banque ou contacter l'établissement.

Les prestations consommées sur place et non payées en ligne sont réglées auprès de l'établissement. Une facture est remise au client sur simple demande.

Article 11 - Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations collectées sont destinées à l'établissement et à ses prestataires techniques, pour la gestion de la réservation et du paiement : Beds24 (logiciel de réservation) et Stripe (paiement en ligne).

Ces informations ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la réservation, notamment au prestataire de paiement et à la banque de l'établissement.

Lors du paiement en ligne, les données bancaires du client sont traitées par Stripe et transmises à la banque de l'établissement pour l'exécution du contrat de réservation. Ces traitements peuvent impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne ; il est alors encadré par les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Beds24 et Stripe, en leur qualité de prestataires professionnels, se sont engagés à prendre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection de ces données. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à hotel.vaita@gmail.com.

Article 12 - Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'établissement et de ses prestataires (Beds24, Stripe) seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Article 13 - Force majeure

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l'établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Article 15 - Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l'établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l'établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s'appliquera automatiquement pour tous les clients.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre réservation :

Hôtel Le Vaïta (MECS SARL)
375 Rue Vaita, 20150 Porto, Corse, France
Téléphone : 04 95 26 10 37
Site web : le-vaita.fr